Pour Philippe Séguin, les solutions évoquées pour compenser la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements, à compter de 2010, ne «sont pas à la hauteur des enjeux»

Philippe Séguin, président de la Cour des comptes, a profité d'une audition par la commission des finances, hier à l'Assemblée nationale, pour proposer des pistes de réforme de la fiscalité locale. «C'est le point clef de l'organisation territoriale», a-t-il martelé. Les solutions évoquées par le chef de l'Etat et par Edouard Balladur pour compenser la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements, à compter de 2010, ne «sont pas à la hauteur des enjeux», a-t-il estimé. La taxe carbone «ne suffirait pas» et l'augmentation de la taxe foncière pour les entreprises constituerait une «erreur»: en effet, selon lui, les valeurs locatives sur lesquelles elle repose sont inéquitables et renforceraient les distorsions entre les territoires. Peu attaché à l'autonomie fiscale des collectivités locales, Philippe Séguin plaide pour un accroissement des dotations d'Etat et un partage accru d'impôts nationaux (TVA, CSG, IS, IR, etc.). Présentant à la commission son rapport sur la fiscalité du patrimoine, il a aussi estimé que «les taxes foncières restent mystérieusement supportées par les contribuables alors qu'elles coûtent 18 milliards d'euros» et qu'elles sont calculées sur la base de valeurs locatives obsolètes et injustes.

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